Amendement
Amendement n° 398 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Justine Gruet sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apte à »
les mots :
« en capacité de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision.
La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000398. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale