Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 4 cosignataires

Mme Gruet, M. Hetzel, M. Juvin, M. Breton et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000396. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale