Amendement n° 358 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 4 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. En l’état, ces conditions demeurent floues, extensibles, et potentiellement évolutives (ex. : souffrances « insupportables »). Ce flou ouvre la voie à des dérives interprétatives, et à un élargissement progressif du dispositif. Sa suppression permet de prévenir un effet cliquet qui, comme dans d'autres pays, conduit à banaliser l’euthanasie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.