Amendement n° 357 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« IV. – Le certificat de décès précise que la personne est décédée à la suite de l’administration, ou de l’auto-administration, d’un produit à visée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir prévue par les articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et éthiquement inexact de qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration volontaire d’un produit létal.

En nommant clairement la réalité de l’acte, ce dispositif permet de respecter le droit à l’information des ayants droit, la sincérité des documents de santé publique et la rigueur du certificat de décès en tant qu’acte authentique de constatation de la cause de la mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.