Amendement n° 319 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 14 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».
Pourquoi cet amendement ?
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience alors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), rappelle que les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ».
Cet amendement propose par conséquent d’introduire une clause conscience spécifique aux pharmaciens.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000319. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale