Amendement
Amendement n° 281 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
La mort par injection létale n'est pas une mort naturelle. Il n'est par conséquent pas possible de l'écrire dans le code de la santé publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000281. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale