Amendement n° 282 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Un député et un sénateur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.