Amendement n° 280 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »,

les mots :

« aussitôt la procédure ».

Pourquoi cet amendement ?

Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.