Amendement n° 260 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

En aucun cas, la mort consécutive à un suicide assisté ou à une euthanasie n’est une mort naturelle. Il s’agit d’une mort administrée.

Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.