Amendement n° 261 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale »,

les mots :

« en phase terminale et avoir bénéficié pendant au moins 15 jours de soins palliatifs ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l'expression « en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ont encore des mois ou des années à vivre, voire qui pourrait même guérir en raison des progrès de la médecine.

L'amendement propose par ailleurs que l'aide à mourir ne puisse être demandée qu'après avoir bénéficié de 15 jours de soins palliatifs au moins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.