Amendement n° 259 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Justine Gruet sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
65 pour · 30 contre · 2 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1946
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000259. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale