Amendement
Amendement n° 194 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 14 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Pourquoi cet amendement ?
Une euthanasie ou un suicide assisté ne saurait être réalisé dans des établissements sociaux ou médico-sociaux comme les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes. Ces lieux sont des lieux de soins et d’accompagnement du grand âge.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000194. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale