Amendement n° 175 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle dans la mesure où l'article L161-37 du code de la Sécurité sociale renvoie aux missions de la Haute autorité de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.