Amendement
Amendement n° 176 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Mathieu Lefèvre sur l’article 18 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 6 mai 2025
- Décidé le
- 24 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« mineurs et les ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision rédactionnelle visant à exclure les mineurs du présent article, conformément à l'article 4.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000176. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale