Amendement n° 137 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Corentin Le Fur sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Pourquoi cet amendement ?
En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives, notamment afin que des souffrances psychologiques seules ne permettent pas de bénéficier de l’aide à mourir, le présent amendement vise à rendre ces critères cumulatifs, comme cela était le cas dans le projet de loi du 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de la fin vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000137. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale