Amendement n° 33 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 1111‑12‑3. – ».
Pourquoi cet amendement ?
En introduisant l’aide à mourir au sein du code de la santé publique, les rédacteurs de cette proposition de loi laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins. Or, les soins visent à soigner, et donc à se mettre du côté de la vie, tandis que l’euthanasie et le suicide assisté visent à mettre fin à la vie d’une personne et donc à se mettre du côté de la mort.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
101 pour · 134 contre · 6 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1888
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000033. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale