Amendement n° 32 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 5 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté.
Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, il convient de supprimer cet article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
97 pour · 149 contre · 13 abstentions
20 mai 2025 · scrutin n° 1887
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000032. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale