Amendement n° 271 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« le gestionnaire et l’utilisateur »

les mots :

« l’unique gestionnaire et utilisateur »

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases du même alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de préciser que le titulaire de l'espace numérique de santé en est l'unique gestionnaire, et ce afin de limiter les risques d'abus de faiblesse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.