Amendement n° 272 au texte n° 1281 – Soins palliatifs et d’accompagnement

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 5 à 8 propose de modifier l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique afin de préciser que toute personne majeure peut produire des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

Il apparaît nécessaire de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique qui prévoit en l’état que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté.

En effet, seul l'écrit est authentique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.