Amendement n° 4 au texte n° 863 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le I est applicable pour le seul calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe. En tout état de cause, il n’est pas applicable pour un calcul relatif à l’octroi d’une exonération ou d’un crédit d’impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés LFI-NFP propose de garantir que les éventuelles aides publiques supplémentaires, octroyées par cette proposition de loi, se limitent aux seules aides publiques directes, et non au recul volontaire de la puissance publique que sont les crédits d’impôts et les exonérations d’impôts.

Les dispositions prévues par cet article vont priver la puissance publique d’informations utiles pour orienter les politiques sociales. En décomptant les heures supplémentaires des revenus des ménages, elles viennent augmenter le nombre de bénéficiaires aux aides publiques.

La plupart des aides publiques directes, parce qu’elles ont une justification sociale ou environnementale, sont utiles et légitimes. Ce n’est pas le cas des crédits d’impôts, ni des exonérations, qui consistent avant tout à un recul volontaire de la puissance publique, au prétexte de promouvoir des comportements supposément vertueux.

Comme le rappelle chaque année la Cour des comptes, le poids des niches fiscales, que cela passe par des crédits d’impôts, et des exonérations fiscales ou sociales est particulièrement élevé : en cumulant les dispositifs relevant de l’État et ceux relevant de la sécurité sociale, cela représente plus de 170 milliards d’euros, c’est-à-dire plus que le déficit public ! Il est donc central de garantir qu’a minima cette proposition de loi ne viendra pas encore amplifier le poids des crédits d’impôts et exonérations de toute nature.

Pour ces raisons, nous proposons de restreindre le périmètre du décompte du revenu des heures supplémentaires au seul octroi des aides publiques directes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.