Amendement n° 3 au texte n° 863 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le I n’est pas applicable aux rémunérations ou gains supérieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit de restreindre cette décomptabilisation des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules rémunérations inférieures à 1,2 SMIC.

Nous maintenons nos observations sur cette proposition de loi : cette exclusion du revenu de référence prévoit d’empêcher la puissance publique d’apprécier quels sont les revenus réels d’un individu, afin de nuire à la juste application des mesures sociales. À l’inverse, nous serions ouverts, mais attentifs, à la redéfinition des seuils d’accession aux différents dispositifs d’aides publiques.

Toutefois, lors de nos débats en commission, la question de l’accès aux aides publiques par les classes moyennes et populaires a largement été défendue par le rapporteur et par les groupes parlementaires favorables à la présente proposition de loi.

En l’état, cet article fait l’inverse : favoriser les plus riches, aux dépens de la puissance publique, et au prétexte d'aider les plus pauvres. L’amendement adopté en commission, renvoyant à un décret la définition d’un hypothétique seuil ne change rien à l’affaire. Cela revient à un nouveau recul parlementaire en laissant l’exécutif définir cet hypothétique seuil, sans aucune garantie sur son montant.

Nous prenons au mot les paroles du rapporteur, qui prétend défendre la situation salariale des ouvrières de l’industrie de l’agroalimentaire. Selon ses dires, leurs salaires de 2100 euros ne leur permettraient pas de bénéficier d’aides publiques.

En conséquence, nous proposons de plafonner cette sortie des heures supplémentaires du RFR à 1,2 SMIC, soit environ 2150 euros bruts. De cette manière, la population ciblée par le rapporteur bénéficiera des avantages qu’il a prévus, sans que les dispositions de cet article ne puissent être détournées pour accroître les avantages indus des classes supérieures, aux dépens du ciblage des politiques sociales et du coût pour la puissance publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.