Amendement n° 2 au texte n° 863 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le I est applicable aux seules personnes non soumises à l’impôt sur le revenu, tel que défini à l’article 6 du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de concentrer la présente proposition de loi sur les plus précaires, cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose la restriction de cette sortie du revenu des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux seules personnes non-assujetties au paiement de l’impôt sur le revenu.

Pour justifier cette mesure, le rapporteur prétend défendre le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. Pourtant, au lieu de favoriser des mesures qui garantissent des revenus dignes, comme des hausses de salaire, il est proposé ici de mettre en place un mécanisme indirect, inutilement compliqué, d’accès supplémentaire aux politiques sociales. Ces mêmes politiques sociales que le groupe DR combat pour promouvoir un État recentré sur ses missions régaliennes.

La défense du pouvoir d’achat des travailleurs, défendue par le rapporteur, n’est donc qu’un prétexte commode. Telle que rédigée, cette mesure propose avant tout de renforcer les avantages des plus aisés, ou en tout cas de ne plus pouvoir tenir compte des revenus réels d’une personne, ce qui aura pour effet de rendre les politiques publiques plus injustes.

La mise en place en commission d’un revenu limite, défini par décret, laisse simplement la part belle à l’exécutif, pour agir de manière discrétionnaire, et se prévaloir de cette mesure. Afin de limiter les effets indésirables de cette proposition de loi, nous proposons donc de limiter les dispositions prévues aux seuls ménages précaires, au sens de l’impôt sur le revenu. De cette manière, seuls les quatre premiers déciles de la population bénéficieront de cet abattement dans le calcul de leur RFR.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.