Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17BTC0863
Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.
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I. – Au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II (nouveau). – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025.
Il s’applique dans la limite d’un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
(Non modifié)
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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