Amendement n° 5 au texte n° 863 – Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les députés du Groupe GDR sont attachés à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, qui pour être durable, doit résulter d’un meilleur partage de la valeur entre capital et travail. Elle ne peut pas être la conséquence artificielle d’une baisse du revenu fiscal de référence.

L’adoption de cette proposition de loi aurait un coût important à la fois pour le budget de l’Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales. Cette augmentation de la charge pour nos finances publiques coûtera vraisemblablement plusieurs milliards, mais elle n’a fait l’objet d’aucun chiffrage par l’auteur de la proposition de loi.

Une nouvelle incitation aux heures supplémentaires, dans le sillage de la défiscalisation rétablie en 2018, remettrait en cause un acquis social fondamental : la réduction du temps de travail. Avec ce dispositif il deviendra plus avantageux pour les travailleurs d’opter pour les heures supplémentaires, et il sera surtout plus avantageux pour les employeurs de bloquer la rémunération de l’heure travaillée.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article et donc le rejet de cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.