Sous-amendement n° 327 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« minimales »,

insérer les mots :

« de sécurité, »

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision. Un logement décent doit satisfaire à un ensemble de critères relatifs à la santé et au confort des locataires, mais aussi garantir la sécurité des biens et des personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.