Sous-amendement
Sous-amendement n° 328 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte
TombéDéposé par Estelle Youssouffa sur l’article 10 du texte n° 775.
- Déposé le
- 20 janvier 2025
- Décidé le
- 21 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer à la référence : »
« R. 211‑108 »
la référence :
« L. 211‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel. Il est préférable de faire référence, dans une loi, à un texte législatif plutôt qu'à un texte réglementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi d'urgence pour Mayotte
- Texte examiné : d'urgence pour Mayotte
- Amendement modifié : n° 237
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000328. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale