Sous-amendement n° 326 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 15 jours »,

les mots :

« sept jours francs ».

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de l'urgence, ce sous-amendement propose de limiter l'allongement de l'enquête publique à 7 jours francs au maximum.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.