Amendement

Amendement n° 155 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Tombé

Déposé par Marie Lebec sur l’article 3 du texte n° 775.

Déposé le
16 janvier 2025
Décidé le
20 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret. Il vise ainsi à remplacer des dispositions adoptées en commission qui prévoient que les hébergements doivent obligatoirement fournir certaines prestations et équipements (cuisine, espaces séparés, etc.) en laissant plus de souplesse au gouvernement pour définir les normes minimales de confort et d’habitabilité attendues. La rédaction ainsi proposée reprend la rédaction retenue dans le projet de loi « copropriétés dégradées » au sujet des hébergements temporaires de relogement des personnes évacuées d’un logement en péril.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Lebec · EPR

Voir les 91 cosignataires

Mme Lebec, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Travert, M. Amiel, M. Anglade, M. Attal, M. Becht, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, Mme Borne, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Caroit, Mme Carteron, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Darmanin, Mme Delorme Duret, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Fiévet, M. Frébault, M. Gassilloud, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Laussucq, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, M. Lefèvre, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Provendier, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Woerth et Mme Yadan

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC0775P0D1N000155. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale