Sous-amendement n° 318 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :

« Lorsque cela est techniquement possible, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.