Sous-amendement n° 317 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début de l'amendement, insérer les mots suivants:

" Lorsque cela est techniquement possible,"

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise que certaines reconstructions ne pourront être reliées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement des bâtiments pour des raisons techniques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.