Amendement n° 319 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« Pour chaque ordonnance publiée sur le fondement du présent article, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le Gouvernement a la possibilité de prendre plusieurs ordonnances sur le fondement de l'article d'habilitation.

Il aura ainsi la possibilité de prendre une première ordonnance rapidement pour traiter les sujets urgents et juridiquement faciles, et une ordonnance plus tardive pour les sujets les plus complexes. Ainsi, la durée particulièrement longue de l'habilitation (6 mois) n'empêchera pas le Gouvernement d'agir rapidement, par étapes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.