Sous-amendement n° 320 au texte n° 775 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Le Gouvernement partage l'intention de cet amendement, qui est de

permettre aux collectivités mahoraises de restaurer dans les meilleures

conditions, et au besoin avec l'appui technique de l'Etat, leur

situation financière exposée aux dépenses imprévues liées au passage

dévastateur du cyclone Chido. Pour autant, l'analyse de leur endettement

doit être globale à cet égard et ne pas se limiter aux dettes

contractées afin de réaliser des investissements dans le secteur de

l'immobilier scolaire.

Le présent sous-amendement permet d'atteindre cet objectif en étendant

la capacité de renégociation à l'ensemble des échéances de la collectivité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.