Amendement n° 60 (Rect) au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« demandeur »,

insérer les mots :

« et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« faisant l’objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 »

les mots :

« incluses dans cette demande ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rappeler que les contrôles, commandés par le demandeur conformément à la réglementation des CEE, sont effectués par des organismes de contrôles accrédités par l’État (article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie) dont le rôle est d’attester de la bonne conformité des opérations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.