Amendement n° 61 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend une proposition évoquée en commission : relever le taux de pénalité de 80% à 100% qui s'ajoute au remboursement de l'aide obtenue par une manoeuvre frauduleuse.

Par cohérence, il propose également de relever de 40% à 50% ce taux de pénalité lorsque l'aide est obtenue par un manquement délibéré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.