Amendement n° 59 au texte n° 633 – Contre toutes les fraudes aux aides publiques

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.