Amendement n° 14 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« fauteuils roulants, les véhicules divers et les adjonctions, les options et les réparations applicables aux fauteuils roulants »,

les mots :

« véhicules pour les personnes en situation de handicap ainsi que les adjonctions, les options et les réparations applicables aux mêmes véhicules ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.