Amendement n° 13 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« moteur »,

les mots :

« de limitation de la déambulation quelle que soit la cause ».

Pourquoi cet amendement ?

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine.

Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.