Amendement n° 12 au texte n° 626 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« douze ».

Pourquoi cet amendement ?

Les difficultés de délais entre les différents éléments de promulgation de la loi et les dispositions à prendre doivent être pris en compte.

Le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour la révision de la liste mentionnée a l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale est manifestement trop court. Un délai d'un an est beaucoup plus raisonnable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.