Sous-amendement n° 118 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« nationales »

insérer les mots :

« , sociales et environnementales ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement nous souhaitons préciser le périmètre de la clause de non-régression en accord avec ce qui a été proposé par la majorité des élus corses.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.