Amendement n° 115 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« également ».

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Elle porte également sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement introduit un principe de non-régression, dont les modalités seront déterminées par la loi organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.