Amendement n° 114 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

I. – A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« réserves »,

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« réserves »,

insérer :

« , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose d'inclure explicitement dans la Constitution le principe d'une non-régression en matière sociale et environnementale, dont le périmètre exact est renvoyé à la loi organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.