Sous-amendement n° 119 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« œuvre »,

insérer les mots :

« , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.