Sous-amendement n° 117 au texte n° 2697 – Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« porte »

les mots :

« peut porter ».

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.