Amendement n° 9 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.

En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.

Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.

Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.

Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.