Amendement n° CF9 au texte n° 2694 – Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Ce que propose l’amendement

Après la douzième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer les cinq lignes suivantes :

«

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit d’investisseurs étrangers hors Union européenne

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds de pension étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de fonds souverains étrangers

Dont émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats au profit de banques étrangères

».

Pourquoi cet amendement ?

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.

Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.

L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.

Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.

Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.