Amendement

Amendement n° 3293 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Rejeté

Déposé par Frédéric Boccaletti sur l’article 21 du texte n° 2247.

Déposé le
10 janvier 2026
Décidé le
15 janvier 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 92 et 93.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 179 et 180.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 190 et 191.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Frédéric Boccaletti · RN

Voir les 48 cosignataires

M. Boccaletti, Mme Laporte, M. Vos, Mme Sabatini, M. Lottiaux, Mme Bordes, Mme Lelouis, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Chudeau, M. Dragon, M. Weber, M. Baubry, M. Rivière, Mme Pollet, Mme Griseti, M. Bernhardt, M. Salmon, M. Odoul, Mme Ranc, M. Chenu, M. Villedieu, Mme Joncour, Mme Ménaché, Mme Lechanteux, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Galzy, M. Limongi, Mme Auzanot, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Martinez, M. Giletti, Mme Levavasseur, Mme Hamelet, Mme Florence Goulet, Mme Lorho, M. Buisson, M. Blairy, Mme Alexandra Masson, Mme Lechon, M. Ballard, Mme Mélin, M. Emmanuel Taché, M. Guibert, M. Jolly, M. Gery, M. Perez et M. Tonussi

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003293. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale