Amendement n° 3292 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :

«

Catégorie fiscaleTarif normal

Toutes sauf gaz de pétrole liquéfiés combustible10,54

Gaz de pétrole liquéfiés combustible0,30

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :

«

Catégorie fiscale

Tarif normal en 2026 (€/MWh)

Ménages et assimilés

24,69

Entreprises et assimilées20,42

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :

«

Catégorie fiscaleTarif normal en 2026 (€/MWh)

Ménages et assimilés24,38

Entreprises et assimilées20,04

».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :

« 16,24 € »,

le montant :

« 19,24 € ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 15,84 € »,

le montant :

« 18,84 € »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à rétablir les montants des accises sur l’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la version initiale du budget, avant sa modification par le Sénat, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

La fiscalité sur le gaz représente déjà plus de 30 % de la facture de gaz des ménages français, plaçant la France parmi les pays les plus lourdement taxés d’Europe dans le domaine : la France se place ainsi en 5e position en Europe, selon Eurostat.

Si l'objectif proposé au Sénat est louable pour l'électricité, les modifications apportées sur le projet de loi de finances pour 2026 aboutiraient à augmenter cette part de facture pour le gaz - pour atteindre 34 % pour un client chauffé au gaz. Cette hausse supplémentaire ne prévoit ici aucun dispositif pour les consommateurs qui, à date, disposent de peu de leviers pour réduire rapidement les conséquences d’une augmentation de facture, comme c’est le cas des ménages (⅔ des logements raccordés au gaz ne sont pas électrifiables), ou pour les entreprises qui ne peuvent opérer de bascule rapide vers l’électricité. Cette mesure en l'état pose donc de réelles difficultés en matière de justice sociale et territoriale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.