Amendement n° II-2837 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan national de formation à l’usage éthique, sécurisé et efficace des outils d’intelligence artificielle à destination des professionnels du travail social et médico-social.

Ce rapport évalue notamment :

1° Les besoins en formation et en accompagnement des personnels du secteur social face à l’introduction de l’intelligence artificielle dans les outils de gestion, de suivi et d’évaluation ;

2° Les enjeux de respect du secret professionnel, de protection des données personnelles et de préservation du lien humain dans l’usage de ces technologies ;

3° Les conditions d’intégration de ces formations dans les dispositifs existants de formation initiale et continue ;

4° Les partenariats possibles avec les organismes de formation, les écoles du travail social et les acteurs de la recherche éthique et numérique.

II. – Le rapport identifie les bonnes pratiques et formule des recommandations opérationnelles pour garantir un usage responsable de l’intelligence artificielle au sein des structures sociales et médico-sociales.

Pourquoi cet amendement ?

L’intelligence artificielle entre progressivement dans le champ du travail social, à travers la numérisation des dossiers, l’analyse prédictive ou les outils d’aide à la décision. Cette évolution offre des opportunités de simplification et d’efficacité, mais comporte également des risques éthiques : déshumanisation de la relation d’aide, atteinte au secret professionnel, dépendance algorithmique ou biais dans les décisions.

Le présent amendement vise à anticiper ces enjeux en demandant au Gouvernement un rapport d’évaluation et de cadrage sur la formation à l’usage éthique et sécurisé de ces outils.

Ce rapport permettrait d’identifier les besoins réels du terrain, les bonnes pratiques existantes et les leviers de formation à activer, en lien avec les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de formation du secteur social.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.