Amendement n° I-2837 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
TombéDéposé par Michel Castellani · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 22 octobre 2025
- Décidé le
- 28 octobre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % »
Pourquoi cet amendement ?
La taxe sur les services numériques (TSN), prévue aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services, frappe à hauteur de 3 % les recettes issues des services de publicité ciblée et d’intermédiation numérique réalisés en France par les grandes plateformes mondiales (chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, chiffre d’affaires France supérieur à 25 millions d’euros).
Selon les données officielles, son rendement est évalué à environ 750 millions d’euros.
Le présent amendement propose de porter le taux de la taxe de 3 % à 6 %, afin de mieux faire contribuer un secteur dont la rentabilité a fortement progressé sans lien proportionné avec son ancrage fiscal national. Son rendement doublerait alors.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002837. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale