Sous-amendement n° I-4000 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La déduction au titre de l’amortissement ne peut excéder 8 000 € par an par foyer fiscal. »

Pourquoi cet amendement ?

La mesure proposée prévoit que le montant de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement, et non le montant de l’amortissement lui-même, ne peut excéder 10 000 € par an et par logement, un niveau particulièrement généreux.

Ce sous-amendement du groupe Écologiste et social, porté de manière transpartisane, propose donc de ramener ce plafond à 8 000 € par an. Cette limitation conduira à réserver l’avantage fiscal à l’acquisition de logements d’environ 350 000 € au maximum par foyer fiscal, ce qui permet un meilleur encadrement de la dépense publique et réduit les effets d’aubaine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.